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30 avril 2009 à 14h55
#5636
Invité
et l’article 215 sur la communauté de vie ?
[color=#0000FF]"les époux s’obligent à une communauté de vie."(sauf cas d’obligation de travail)[/color]
Cela comprend aussi la communauté de toit/lit donc des relations sexuelles.
L’obligation de communauté de vie n’est pas absolue et peut être suspendue lorsque l’un des époux rend intolérable la vie de son conjoint.
maintenant, tout est à interprétation.. il faudrait plus l’aide d’un juriste:silly: